1. Acceptation des Conditions et Mises à jour

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à tout acheteur ou utilisateur (« vous », « votre ») d’une carte ou d’un code cadeau Apple (y compris l’Apple Gift Card), d’un solde de compte associé Apple ou d’un code de contenu. Vos achats sont soumis à l’acceptation des présentes Conditions. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre à notre seule discrétion. Nous vous informerons des Conditions mises à jour en publiant les Conditions mises à jour sur cette page, et les Conditions entreront en vigueur pour tous les achats effectués après la publication. Les achats effectués avant la mise à jour resteront régis par la version des Conditions qui était en vigueur au moment de l’achat.

2. Émetteur, Compte Apple, Solde associé, Apple Gift Cards

Les cartes et codes cadeau sont émis et gérés par Apple Distribution International Ltd. (« Émetteur », « nous »). L’émetteur est un affilié de Apple Inc. (« Apple ») qui assure la génération de codes de contenu.

Vous pouvez associer des cartes ou des codes cadeau Apple physiques ou numériques à votre compte Apple (« Compte ») ou ajouter des fonds via l’App Store, l’iTunes Store, l’App Apple TV, Apple Books ou Apple Music au solde associé à votre Compte pour établir un « Solde associé ». Le montant disponible sur votre Solde associé comprend toutes les cartes et codes cadeau liés à votre Compte ainsi que le solde total de tous les fonds ajoutés à votre Solde associé. Les cartes et codes cadeau Apple physiques et numériques (y compris l’Apple Gift Card) et les soldes associés sont appelés, collectivement, des « Cartes cadeau ».

Vous pouvez utiliser vos Cartes cadeau pour acheter du contenu, des apps et des services (collectivement, le « Contenu ») auprès des services Apple Media et des articles (« Produits ») dans les Apple Stores, l’Apple Store en ligne et l’app Apple Store.

Si vous êtes titulaire d’une carte cadeau App Store et iTunes ou d’un solde de code ou si vous avez un solde dans votre Solde associé, vous pouvez désormais utiliser le solde de la carte et du code cadeau et le Solde associé pour acheter des Produits ainsi que du Contenu.

3. Restrictions relatives à l’utilisation des Cartes cadeau

Vous pouvez utiliser toutes les formes de Cartes cadeau sur la boutique en ligne Apple, l’app Apple Store ou en appelant le 0800 046 046 et pour acheter du Contenu. Toutefois, seules les cartes et codes cadeau Apple physiques et numériques peuvent être utilisés pour effectuer des achats dans les Apple Store (c’est-à-dire que vous ne pourrez pas utiliser votre Solde associé dans les Apple Store). Certains articles peuvent ne pas être disponibles à l’achat.

Une fois que vous avez associé une carte ou un code cadeau Apple physique ou numérique à votre Compte, le solde devient associé à votre Solde associé et vous ne pourrez plus utiliser la carte ou le code cadeau Apple physique ou numérique.

Les Cartes cadeau achetées en France et les codes de contenu ne peuvent être associés qu’à un Compte situé en France et ne peuvent être utilisés que pour des achats en France. Cependant, les Produits achetés sur la boutique en ligne Apple peuvent être accompagnés de restrictions au niveau de l’endroit d’expédition. Pour connaître ces restrictions éventuelles, veuillez consulter les conditions d’expédition de la boutique en ligne Apple.

Certaines Cartes cadeau peuvent indiquer qu’elles ne peuvent être utilisées que pour acheter des Produits, par exemple l’Apple Store Gift Card. Si vous avez acheté ou si vous utilisez une Carte cadeau indiquant qu’il s’agit uniquement de Produits, vous ne pouvez pas utiliser cette Carte cadeau pour acheter du Contenu.

4. Restrictions supplémentaires  

Les Cartes cadeau ne sont pas échangeables contre de l’argent en espèces et ne peuvent pas être retournées contre un remboursement en espèces (sauf si la loi l’exige), échangées, revendues ou utilisées pour acheter des Cartes cadeau. Les Soldes associés inutilisés ne sont pas transférables. L’Émetteur conserve les informations sur le statut des cartes ou des codes cadeau. Contactez Apple pour obtenir des informations sur l’état de votre Compte et de tout Solde associé. Pour vérifier le solde disponible sur une carte ou un code cadeau, composez le 0800 046 046 ou consultez www.apple.com/go/gcb/fr.

Vous acceptez de ne pas utiliser les Cartes cadeau ou les codes de contenu d’une manière illégale, trompeuse, malhonnête ou autrement préjudiciable pour l’Émetteur, Apple ou ses clients. Nous et Apple nous réservons le droit d’annuler ou de désactiver les Cartes cadeau ou les codes de contenu, de suspendre ou de résilier des Comptes, de demander d’autres modes de paiement, de suspendre ou de résilier la possibilité d’acheter des Produits ou d’acheter ou d’utiliser du Contenu, d’annuler ou de limiter les commandes, et de débiter d’autres modes de paiement si les Cartes cadeau ou les codes de contenu ont été obtenus, utilisés ou associés à un Compte de manière illégale, frauduleuse ou autrement en violation des présentes Conditions.

Nous nous réservons le droit de ne pas émettre de remboursement lorsque nous prenons l’une des mesures décrites ci-dessus, sauf si nous sommes tenus de le faire légalement.

Vous devez dépenser tout Solde associé pour pouvoir fermer votre Compte.

5. Achats

Contenu. Lorsque vous achetez du Contenu, les fonds seront d’abord déduits du montant disponible dans votre Solde associé. Tout montant inutilisé restera dans votre Solde associé. Si votre achat dépasse le montant disponible dans votre Solde associé, un autre mode de paiement autorisé enregistré peut être débité. Si aucun autre mode de paiement n’est disponible, il vous sera demandé de payer avec un autre mode de paiement ou la transaction sera annulée.

L’utilisation de Cartes cadeau ou de codes de contenu pour acheter du Contenu en France nécessite un Compte et l’acceptation des Conditions générales des services Apple Media à l’adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html. Un Compte est nécessaire pour pouvoir accéder à du Contenu et pour pouvoir l’utiliser. Apple peut mettre à jour les conditions relatives aux Comptes, au Contenu, aux Produits et aux codes de contenu. La collecte et l’utilisation des données sont soumises à la politique de confidentialité d’Apple à l’adresse https://www.apple.com/legal/privacy/en-ww/.

Produits sur l’Apple Online Store, l’Apple Store App ou en appelant 0800 046 046. 

Lorsque vous effectuez un achat sur la boutique en ligne Apple, dans l’app Apple Store ou via 0800 046 046, les fonds seront déduits d’abord du montant disponible sur les cartes ou les codes cadeau que vous saisissez lors du règlement, puis du montant disponible sur votre Solde associé (si vous êtes connecté à votre Compte et que vous choisissez d’appliquer votre Solde associé). Tout montant non utilisé restera sur vos cartes ou codes cadeau ou sur le Solde associé, respectivement. Si un achat dépasse le montant disponible sur vos cartes ou codes cadeau et sur votre Solde associé, un autre mode de paiement autorisé enregistré ou une carte de crédit peut être débité. Si aucun autre mode de paiement n’est disponible, il vous sera demandé de payer avec un autre mode de paiement ou la transaction sera annulée. Les cartes cadeau ne peuvent pas être utilisées pour des achats en combinaison avec Apple Pay ou PayPal, ou avec des paiements répartis sur plusieurs cartes de crédit. Si vous utilisez un mode de paiement enregistré pour ajouter des fonds à votre Solde associé, avant de facturer le mode de paiement enregistré, une autorisation sera effectuée pour le montant de votre achat.

6. Programmes promotionnels

De temps à autre, nous pouvons, à notre seule discrétion, lancer des programmes promotionnels associés aux Cartes cadeau (« Promotion(s) »). Des promotions peuvent également être organisées par Apple ou par un détaillant ou développeur participant (« Détaillant éligible »). Si vous achetez une Carte cadeau dans le cadre d’une Promotion, vous pourriez être admissible à recevoir un bonus monétaire ou de contenu (« Bonus ») lors de l’association de la Carte cadeau à votre Compte pendant la période promotionnelle. Nous, Apple, et les Détaillants éligibles pouvons modifier ou mettre fin à une Promotion, ou en changer les conditions générales, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

Durée de la promotion. Les bonus ne sont disponibles que pendant la période promotionnelle, telle que définie par les conditions générales de la Promotion, et jusqu’à épuisement des stocks. Le Bonus doit être associé à un Compte avant la fin de la période indiquée dans les conditions de la Promotion. Vous devez être un utilisateur final individuel situé en France pour bénéficier du Bonus et nous, Apple et les Détaillants éligibles, nous réservons le droit de refuser le Bonus aux utilisateurs finaux situés en dehors de France.

Restrictions. De temps à autre, les services Apple Media peuvent lancer des Promotions. Les Promotions peuvent être limitées par type de Compte, appareil, statut familial ou mode de paiement associé à votre Compte. Un seul Bonus peut être obtenu par Compte, sauf indication contraire dans les Conditions générales de la Promotion.

Les échanges de bonus sont soumis aux Conditions générales des services Apple Media à l’adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html et aux présentes Conditions. Les conditions générales de la promotion ne modifient en aucune façon les Conditions générales des services Apple Media ou les présentes Conditions.

Votre Bonus vous est personnel et ne peut être vendu, transféré, cédé, à une autre personne ou partagé avec des membres de la famille, des amis ou autres, ni utilisé par vous à des fins commerciales. Les bonus ne sont pas éligibles au remboursement ou à l’échange. Les bonus reçus à la suite d’une promotion n’ont aucune valeur monétaire. Les promotions sont nulles là où la loi les interdit ou les restreint.

7. Risque de perte  

Ni Apple ni l’Émetteur ne sont responsables des dommages ou des pertes résultant de la perte ou du vol de Cartes cadeau ou de leur utilisation sans autorisation. Veuillez prendre soin de votre Carte cadeau ou de votre code de contenu. Pour les cartes et codes cadeau physiques, le risque de perte et le titre sont transférés à l’acheteur lors de la prise de possession. Pour les cartes et codes cadeau numériques, le risque de perte et le titre sont transférés à l’acheteur lors de la transmission électronique au destinataire. Pour les codes de contenu qui vous sont distribués par Apple, le risque de perte et le titre vous sont transférés lors de la transmission physique ou électronique à vous ou à la personne pour laquelle vous avez acheté le code de contenu.

8. Cartes cadeau/Code de contenu défectueux 

Si une Carte cadeau ou un code de contenu n’est pas fonctionnel, vous avez droit à une carte cadeau ou à un code de contenu de remplacement, crédité du solde inutilisé qui était présent sur la carte ou le code non fonctionnel.

9. Limitation de responsabilité

Si nous ne respectons pas ces Conditions, nous sommes responsables de notre manque de diligence professionnelle, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage :

• qui ne sont pas causés par notre violation des présentes Conditions ou autrement par nos actes ; 
• qui ne sont pas raisonnablement prévisibles par vous et par nous au moment de l’entrée en vigueur des présentes Conditions ; ou
• causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite vos droits statutaires de consommateur, notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causée par notre négligence, une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse.

10. Droit applicable 

Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande, les présentes Conditions et votre relation avec nous sont régies par les lois de votre lieu de résidence habituel. Vous pouvez engager des poursuites contre nous en France ou devant vos tribunaux locaux.

La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application des présentes Conditions.

11. Résolution des litiges alternative

Si vous êtes un consommateur de l’UE, l’UE exploite une plateforme volontaire de règlement en ligne des litiges accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr, à laquelle Apple Distribution International Ltd. a choisi de ne pas participer.

12. Contact

En cas de problème, consultez http://support.apple.com/giftcard

Dernière mise à jour : 28 juin 2022