Modalités d’utilisation d’Apple Community

• 1. Entente sur les modalités et conditions d’utilisation

  Les présentes modalités et conditions d’utilisation d’Apple Community (ci-après les CONDITIONS) s’appliquent à la fonction Ratings and Review du magasin Apple Store en ligne située à l’adresse (ci-après le Ratings Site) et la fonction Apple Questions-réponses présentement située à l’adresse (ci-après le Site Questions-réponses). Le magasin Apple Store en ligne, le Ratings Site et le Site Questions-réponses sont la propriété d’Apple Inc. (ci-après Apple).

  
  

  LE RATINGS SITE ET LE SITE QUESTIONS-RÉPONSES NE SONT PAS OFFERTS AUX PERSONNES AYANT MOINS DE 13 ANS. EN UTILISANT LE RATINGS SITE ET/OU LE SITE QUESTIONS-RÉPONSES, VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ PLUS DE 13 ANS, OU QUE VOUS AGISSEZ UNIQUEMENT AVEZ UNE AUTORISATION PARENTALE SI VOUS AVEZ PLUS DE 13 ANS MAIS VOUS N’AVEZ PAS ENCORE ATTEINT L’ÂGE DE MAJORITÉ DANS L’ÉTAT OU LA PROVINCE OÙ VOUS RÉSIDEZ. DE PLUS, EN UTILISANT LE RATINGS SITE ET/OU LE SITE QUESTIONS-RÉPONSES, VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS LE RATINGS SITE ET LE SITE QUESTIONS-RÉPONSES, ET NE PARTICIPEZ PAS AUX ACTIVITÉS OFFERTS PAR CES SITES.

  
  

  APPLE SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS, EN TOUT TEMPS ET SANS PRÉAVIS, EN AFFICHANT LES MODIFICATIONS ET/OU LA VERSION ENTIÈREMENT RÉVISÉE DES CONDITIONS DANS LA SECTION APPROPRIÉE DU Apple STORE EN LIGNE. IL VOUS APPARTIENT DE VÉRIFIER LES CONDITIONS PÉRIODIQUEMENT POUR SAVOIR SI ELLES ONT ÉTÉ MODIFIÉES. si vous utilisez DE MANIÈRE CONTINUE LE Ratings Site et/ou LE Site Questions-réponses, ET/OU participez aux activités offertes par Ces sites après L’AFFICHAGE D’une modification aux conditions ou DE la VERSION RÉVISÉE DES CONDITIONS, vous êtes réputé ACCEPTEr CES MODIFICATIONS ET vous Y CONSENTEZ. TANT ET AUSSI LONGTEMPS QUE VOUS VOUS CONFORMEZ AUX CONDITIONS, VOUS CONSERVEZ LE PRIVILÈGE PERSONNEL, NON EXCLUSIF, NON CESSIBLE ET LIMITÉ DE VOUS CONNECTER AU Ratings Site ET AU Site Questions-réponses, ET D’UTILISER ces sites, comme applicable.

  
  

  Outre les CONDITIONS, le Ratings Site et le Site Questions-réponses sont aussi régis par les Modalités et conditions d’utilisation du site Web principal d’Apple qui sont affichées à l’adresse http://www.apple.com/legal/terms/site.html et la politique de confidentialité d’Apple accessible à l’adresse http://www.apple.com/legal/privacy/, lesquelles sont toutes deux incorporées aux CONDITIONS par renvoi.

• 2. Modalités et conditions générales (les Conditions générales) régissant le Ratings Site et le Site Questions-réponses

  • a. Participation. Pour vous inscrire au Ratings Site et/ou au Site Questions-réponses ou participer aux activités offertes par ces sites, vous devez d’abord vous connecter en utilisant votre compte AOS, .Mac, .MobileMe ou iTunes. Si vous ne possédez pas encore de compte auprès d’Apple, vous pouvez en établir un rapidement, facilement et gratuitement. Veuillez noter que vous ne devez pas utiliser de nom ou de pseudonyme (un alias) inapproprié. Tout alias inapproprié sera supprimé et le compte de l’utilisateur qui tente d’usurper l’identité d’un autre utilisateur sera fermé.

  • b. Mineurs. Vous devez avoir au moins 13 ans pour afficher un contenu quelconque sur le Ratings Site ou le Site Questions-réponses. Si vous avez plus de 13 ans, mais que vous n’avez pas encore atteint l’âge de la majorité dans le ressort où vous résidez, vous devez obtenir l’autorisation préalable de l’un de vos parents ou de votre tuteur ou tutrice afin de pouvoir utiliser le Ratings Site et/ou le Site Questions-réponses.

  • c. Ingérence interdite.Vous vous engagez à ne pas gêner ou perturber le Ratings Site ou le Site Questions-réponses.

  • d. Respect de la loi. Vous ne devez pas afficher ni transmettre du contenu utilisateur [défini ci-dessous à l’alinéa 2(f)] qui incite une personne à exécuter un acte illégal, à commettre un acte illégal ou à en poursuivre l’exécution. En outre, vous ne devez pas transmettre des pourriels, logiciels, liens ou descriptions de processus ayant pour effet d’endommager ou de quelque manière contourner un logiciel ou du matériel informatique utilisé pour la gestion des droits numériques. Cette interdiction s’étend aussi, sans s’y limiter, aux conversations visant à extraire le contenu d’un DVD.

  • e. Comportement approprié. Apple s’attend à ce que vous affichiez ou transmettiez du contenu utilisateur et employiez un niveau de langage qui soit pertinent par rapport au sujet en question et approprié dans le cadre d’une conversation courante, sans employer de déclarations diffamatoires, insultantes, trompeuses, obscènes, à caractère sexuel ou autrement choquantes (sont aussi visées, sans s’y limiter, les déclarations à caractère de discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine culturelle ou ethnique).

  • f. Droit de surveillance. Apple peut, sans y être obligée ou en assumer la responsabilité, prévisionner, surveiller et/ou autrement passer en revue le Ratings Site et/ou le Site Questions-réponses afin de repérer un contenu utilisateur et/ou un comportement inapproprié d’un utilisateur, et elle n’est pas tenue de vous en avertir au préalable. Aux fins des présentes CONDITIONS, l’expression contenu utilisateur englobe n’importe quel texte, des critiques [selon la définition de l’alinéa 3(a)], liens [y compris, sans s’y limiter, sites Web liés (selon la définition de l’alinéa 2(k) ci-dessous), des graphiques, images, marques de commerce, logos, œuvres d’art, musique, sons et toute autre information et tout autre matériel qui sont accessibles à partir du Ratings Site et/ou du Site Questions-réponses, ou qui sont transmis à ces sites. Vous comprenez qu’Apple n’est aucunement tenue de prévisionner, de surveiller et/ou d’examiner (et elle n’assume aucune responsabilité pour avoir omis de prévisionner, de surveiller et/ou d’examiner) le Ratings Site ou le Site Questions-réponses en vue de repérer du contenu utilisateur inapproprié ou un comportement inapproprié d’un utilisateur.

  • g. Interdiction de faire de la publicité et de transmettre des pourriels.Vous ne devez pas utiliser le Ratings Site ou le Site Questions-réponses pour faire la promotion, vendre ou commercialiser une entreprise, un produit ou un service quelconque à d’autres personnes (ce qui vise par exemple un contenu utilisateur destiné à faire la publicité d’un livre, d’un service, d’un logiciel ou d’un article quelconque pour le vendre).

  • h. Contenu utilisateur.

    • (i)  Vous convenez que tout contenu utilisateur, qu’il soit affiché à la vue du public ou transmis au moyen d’une communication privée, relève de la seule responsabilité de la personne qui l’a transmis. Vous êtes donc entièrement responsable du contenu utilisateur que vous affichez sur le Ratings Site et/ou le Site Questions-réponses, ou que vous soumettez ou transmettez par courriel ou autrement à ces sites ou par leur entremise. Apple ne contrôle pas le contenu utilisateur affiché sur le Ratings Site ou le Site Questions-réponses ou transmis à ces sites ou par leur entremise. Par conséquent, Apple n’offre aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude, le caractère approprié, l’intégrité, l’absence de contrefaçon ou la qualité d’un tel contenu utilisateur.

      
      

      (ii)  Vous comprenez qu’Apple n’est pas en mesure de garantir, et elle ne garantit aucunement que le contenu utilisateur que vous partagez avec d’autres ne sera pas utilisé à d’autres fins par les utilisateurs. Par conséquent, si vous détenez un contenu utilisateur dont vous voulez préserver la confidentialité et/ou que vous ne voulez pas voir utiliser par d’autres, n’affichez pas un tel contenu utilisateur sur le Ratings Site ou le Site Questions-réponses, et ne le transmettez pas à ces sites. APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD D’UN MAUVAIS USAGE OU D’UNE APPROPRIATION ILLICITE DU CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS AFFICHEZ SUR LE RATINGS SITE OU LE SITE QUESTIONS-RÉPONSES, QUE VOUS TRANSMETTEZ À CES SITES OU QUE VOUS RENDEZ ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CES SITES.

      
      

      (iii)  Vous convenez que vous n’inclurez pas, que ce soit directement ou par référence, de renseignement personnel vous concernant ou concernant une autre personne (p. ex. une adresse de courriel, une adresse de domicile, une adresse postale ou un numéro de téléphone) dans le contenu utilisateur que vous transmettez au Ratings Site, au Site Questions-réponses et/ou à tout autre site Web (selon la définition figurant dans les modalités et conditions d’utilisation du site Web d’Apple), ni dans le contenu utilisateur que vous affichez sur ces sites ou que vous rendez autrement accessible par l’intermédiaire de ces sites.

      
      

      (iv)  Lorsque vous transmettez un contenu utilisateur au Ratings Site et/ou au Site Questions-réponses, ou si vous l’affichez sur ces sites ou le rendez autrement accessible par l’entremise de ces sites, et à moins d’indication différente de la part d’Apple, vous accordez à Apple, à ses mandataires, à ses affiliées et à ses sous-licenciés un droit et une permission irrévocables, non exclusives, libres de redevances, perpétuels, universels, cessibles, pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence de poser les actes suivants : (a) citer, réafficher, utiliser, reproduire, stocker, modifier, adapter, publier, traduire, vendre ou publier par l’intermédiaire d’un syndicat de distribution, imprimer, distribuer, transmettre, radiodiffuser et autrement communiquer, rendre public et présenter au public un contenu utilisateur, en tout ou en partie, et créer des œuvres dérivées à partir d’un tel contenu ou octroyer une licence se rapportant à tel contenu, sur le Ratings Site, le Site Questions-réponses et/ou tout autre site de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, et par un moyen ou une méthode quelconque (y compris, sans s’y limiter, les forums et les clavardoirs), que ce moyen ou cette méthode soient connus aujourd’hui ou établis par la suite, et ce, sans préavis, ni paiement ou attribution de quelque genre à votre compte ou à celui de vos héritiers ou d’un tiers quelconque; et (b) utiliser, reproduire, stocker, publier, traduire, distribuer, transmettre, radiodiffuser et autrement communiquer et présenter l’indicatif de page-écran ou le nom de compte, ainsi que la ville et le ressort qui sont associés à votre compte et/ou que vous communiquez relativement à un tel contenu utilisateur au Ratings Site, au Site Questions-réponses et/ou à tout autre site Web de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit et par un moyen ou une méthode quelconque (y compris, sans s’y limiter, les forums et les clavardoirs), que ce moyen ou cette méthode soient connus aujourd’hui ou établis par la suite, et ce, sans préavis, ni paiement ou attribution de quelque genre à votre compte ou à celui de vos héritiers ou d’un tiers quelconque.

      
      

      (v)  Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou que vous êtes autrement titulaire de tous les droits se rapportant au contenu utilisateur que vous transmettez, affichez, partagez ou rendez accessible d’une autre manière; que le contenu utilisateur est exact et qu’il n’est pas trompeur; que l’utilisation que fait Apple du contenu utilisateur que vous communiquez ne porte pas atteinte aux CONDITIONS et qu’il ne causera aucun préjudice ou dommage à quelque personne ou entité que ce soit; et que vous vous engagez à indemniser Apple, ses affiliées et sous-licenciées de toute réclamation, de toute perte et de tous dommages-intérêts découlant (a) de tout contenu utilisateur que vous fournissez; et (b) de votre violation des CONDITIONS.

      
      

      (vi)  Apple se réserve le droit, à son entière discrétion, de rejeter ou de supprimer, en tout ou en partie, le contenu utilisateur que vous affichez ou soumettez, ainsi que de choisir de ne pas rendre accessible un tel contenu utilisateur, en tout ou en partie, par l’entremise du Ratings Site, du Site Questions-réponses ou de tout autre site Web.

  • i. Suppression du contenu utilisateur. Apple s’efforcera, en toute bonne foi, d’enquêter sur les réclamations alléguant qu’un contenu utilisateur enfreint les CONDITIONS. Cependant, Apple ne vous garantit ni ne vous déclare aucunement qu’Apple corrigera, supprimera ou continuera d’autoriser l’affichage d’un quelconque contenu utilisateur, qu’il fasse ou non l’objet d’une réclamation. Apple se réserve le droit de rejeter, de refuser d’afficher ou de supprimer tout contenu utilisateur, en tout ou en partie, avec ou sans préavis ou explication préalable, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, le contenu utilisateur qui, selon Apple : (a) viole les CONDITIONS; (b) viole une loi applicable, ou autrement diminue ou déprécie la valeur du Ratings Site, du Site Questions-réponses, de tout autre site Web ou de la marque Apple. La décision de rejeter, de refuser d’afficher ou de supprimer un quelconque contenu utilisateur relève de la discrétion entière et exclusive d’Apple.

  • j. Violation des CONDITIONS. Apple peut divulguer toute l’information qu’elle détient à votre sujet (y compris votre identité) si elle décide qu’une telle divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une plainte au sujet de votre utilisation du Ratings Site, du Site Questions-réponses, ou qu’une telle divulgation est nécessaire pour identifier, contacter ou intenter des poursuites contre une personne dont elle pense cause un préjudice (de manière intentionnelle ou non) aux droits ou aux biens d’Apple, ou aux droits ou aux biens de visiteurs ou d’utilisateurs du Ratings Site et/ou du Site Questions-réponses, y compris des clients d’Apple, ou que cette personne les gêne. Apple se réserve le droit en tout temps de divulguer toute information qu’elle jugerait nécessaire afin de se conformer à une loi ou à une réglementation applicable, ainsi qu’à une procédure judiciaire ou à une demande gouvernementale. Apple peut aussi communiquer vos renseignements lorsqu’elle décide qu’une loi applicable exige ou autorise une telle divulgation, ce qui comprend l’échange de renseignements avec d’autres sociétés ou organisations à des fins de lutte contre la fraude.

    
    

    Vous reconnaissez et convenez qu’Apple peut conserver toute transmission ou communication de votre part avec elle par l’entremise du Ratings Site et/ou du Site Questions-réponses, et qu’elle peut aussi divulguer ces données et/ou un contenu utilisateur, selon le cas, si elle y est obligée par la loi ou lorsqu’elle décide qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (1) se conformer à une procédure judiciaire; (2) assurer le respect des CONDITIONS; (3) répondre à des réclamations alléguant que de telles données ou un tel contenu utilisateur porte atteinte aux droits d’autres personnes; ou (4) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle d’Apple, de ses employés, de ses utilisateurs ou de ses visiteurs du Ratings Site et/ou du Site Questions-réponses, et du public.

    
    

    Vous convenez qu’Apple peut, à son entière discrétion, et sans préavis, mettre fin à votre accès au Ratings Site et/ou au Site Questions-réponses et/ou bloquer votre accès futur au Ratings Site et/ou au Site Questions-réponses si elle constate que vous avez violé les CONDITIONS. Vous convenez aussi que toute violation de votre part des CONDITIONS constitue une pratique illégale et injuste, et cause un tort irréparable à Apple, et que ce tort ne peut pas être réparé de manière adéquate par des dommages-intérêts pécuniaires. Vous consentez à ce qu’Apple obtienne la mesure injonctive ou le redressement équitable qu’elle juge nécessaire ou approprié en les circonstances. Ces recours viennent s’ajouter aux autres recours dont Apple peut disposer en droit ou en equity.

  • k. Aucune approbation. Les liens à d’autres sites Web de tierces parties indépendantes (ci-après les sites Web liés) peuvent être inclus dans le contenu utilisateur. Ces sites Web liés ne sont pas sous le contrôle d’Apple, et Apple n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu de ces sites Web liés et elle ne les approuve pas. En outre, Apple, ses mandataires et affiliées n’assument aucune responsabilité à l’égard des conseils, communications, contenus, informations, recommandations, déclarations ou opinions (y compris sans s’y limiter le contenu utilisateur) affichés sur le Ratings Site ou le Site Questions-réponses, et elle ne les approuve pas et ne les considère pas comme étant les siens ou comme représentant ses opinions. Apple rejette expressément toute responsabilité à l’égard du contenu utilisateur. En autorisant l’affichage du contenu utilisateur sur le Ratings Site, le Site Questions-réponses ou un autre site Web, ou l’accès à du contenu utilisateur par l’entremise de ces sites, Apple, ses mandataires et affiliées n’approuve pas les conseils, contenus, communications, informations, recommandations, déclarations, opinions, positions qui sont consignés dans un tel contenu utilisateur.

  • l. Interdiction de se faire passer pour un représentant ou un employé d’Apple. Outre l’interdiction d’utiliser les alias figurant dans les Conditions générales mentionnées plus haut, vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, un dirigeant, cadre, chef de forum, invité ou modérateur d’Apple, ni affirmer de manière trompeuse ou inexacte que vous êtes affilié à Apple ou à une autre personne ou entreprise.

  • m. Droit de suspension et de résiliation. Outre les autres droits dont Apple peut se prévaloir, Apple peut, à son entière discrétion, suspendre ou mettre fin à votre compte Apple immédiatement et sans préavis ni explication dans les cas suivants : (a) il est établi ou Apple estime que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec l’esprit ou les modalités des CONDITIONS; (b) il est établi ou Apple est convaincue que vous avez enfreint ou tenté d’enfreindre les droits d’autres personnes; ou (c) vous avez affiché un comportement perturbateur à plus d’une reprise. En outre, Apple se réserve aussi le droit d’annuler des comptes non confirmés ou des comptes qui sont demeurés inactifs pendant longtemps.

  • n. Absence de soutien technique. Apple n’offre pas formellement de soutien technique concernant l’utilisation du Ratings Site ou du Site Questions-réponses, ou relativement à ceux-ci. Toute information qui est fournie par Apple relativement à l’utilisation ou à l’accès au Ratings Site et/ou au Site Questions-réponses est offerte TELLE QUELLE uniquement, sans garantie d’aucune sorte.

  • o. Nul lorsqu’interdit. Apple administre et exploite le Ratings Site et le Site Questions-réponses à partir de ses bureaux situés à Cupertino, en Californie, aux États-Unis. Si vous choisissez d’accéder au site à partir de l’extérieur des États-Unis, vous le faites de votre propre initiative et vous assumez l’entière responsabilité du respect des lois locales applicables.

  • p. Avis de non-responsabilité. APPLE NE PROMET AUCUNEMENT QUE LE RATINGS SITE, LE SITE QUESTIONS-RÉPONSES OU TOUT CONTENU, TOUT SERVICE OU TOUTE CARACTÉRISTIQUE DE CES SITES NE COMPORTE AUCUNE ERREUR OU FONCTIONNE SANS RISQUE D’INTERRUPTION, NI QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ. LE RATINGS SITE, LE SITE QUESTIONS-RÉPONSES ET LEUR CONTENU RESPECTIF SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LES DISPONIBILITÉS. TOUTE INFORMATION QUI FIGURE SUR CES SITES PEUT ÊTRE MODIFIÉE SANS PRÉAVIS. APPLE N’ÉMET AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN PARTICULIER AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE L’EXACTITUDE, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE ET LA CONVENANCE POUR UN USAGE PARTICULIER. APPLE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES ACTES, DES OMISSIONS ET DE LA CONDUITE DES UTILISATEURS RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU RATINGS SITE ET/OU DU SITE QUESTIONS-RÉPONSES, OU EN CE QUI CONCERNE CELLE-CI. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DU RATINGS SITE, DU SITE QUESTIONS-RÉPONSES ET/OU DE TOUT SITE WEB LIÉ. LE SEUL RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ À L’ÉGARD D’APPLE LORSQUE VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU RATINGS SITE ET/OU DU SITE QUESTIONS-RÉPONSES OU D’UN CONTENU QUELCONQUE EST DE CESSER DE VOUS SERVIR DU SITE OU DU CONTENU EN QUESTION. CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ FAIT PARTIE DU MARCHÉ CONCLU PAR LES PARTIES.

  • q. Limitation. Apple se réserve le droit de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, en tout temps et sans préavis : (1) modifier, suspendre ou cesser l’exploitation du Ratings Site ou du Site Questions-réponses, en tout ou en partie, pour n’importe quelle raison; ou modifier, suspendre ou terminer l’accès à ces sites, en tout ou en partie, pour n’importe quelle raison; (2) modifier ou altérer le Ratings Site ou le Site Questions-réponses, en tout ou en partie, ainsi que toute politique ou modalité applicable; et (3) interrompre l’exploitation du Ratings Site ou du Site Questions-réponses, en toute ou en partie, au besoin, pour effectuer une maintenance de routine ou autre, corriger une erreur ou procéder à d’autres changements.

  • r. Limite de responsabilité. Sous réserve de ce qui est interdit par une loi, Apple n’assume aucune responsabilité envers vous à l’égard des dommages indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires ou punitifs, y compris des profits perdus, même si Apple a été avisée de l’éventualité de tels dommages. Si, nonobstant les autres modalités des CONDITIONS, Apple est déclarée responsable envers vous des pertes ou dommages-intérêts que vous avez subis en raison de votre utilisation du Ratings Site, du Site Questions-réponses ou d’un contenu utilisateur offert sur ces sites, ou des dommages-intérêts et pertes reliés de quelque manière à cette utilisation, la responsabilité d’Apple ne doit en aucun cas dépasser cent dollars des États-Unis (100 $ US). Certains ressorts interdisent les limites de responsabilité, par conséquent, il se peut que ce qui précède ne s’applique pas à votre situation.

  • s. Loi applicable et juridiction compétente. Les CONDITIONS sont régies par les lois des États-Unis et le droit substantiel interne de l’État de Californie, à l’exception des règles portant sur les conflits de lois. Vous acceptez les règles de compétence personnelle (ratione personae) et la compétence des tribunaux et des cours étatiques et fédérales du Comté de Santa Clara, en Californie, et vous renoncez à contester une telle compétence ou une telle juridiction. Toute réclamation formulée en vertu des CONDITIONS doit être présentée dans un délai d’un (1) an après la survenance de la cause d’action, sous peine du rejet de cette réclamation ou cause d’action. Les dommages-intérêts recherchés ou reçus ne doivent viser que des menues dépenses. Tant vous qu’Apple assumez l’entière responsabilité du paiement des honoraires d’avocat respectifs dans l’éventualité d’un différend. En cas de controverse ou de différend entre Apple et vous découlant de votre utilisation du Ratings Site et/ou du Site Questions-réponses, ou y étant relié, les parties doivent tenter de le résoudre rapidement et de bonne foi. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre un tel différend ou une telle controverse dans un délai raisonnable [ne devant pas excéder trente (30) jours], alors l’une ou l’autre des parties peut déférer une telle controverse ou un tel différend à la médiation. Si le différend ne peut pas être résolu par médiation, alors les parties seront libres de se prévaloir des droits ou des recours que leur confère le droit applicable.

  • t. Divisibilité. Si une stipulation des CONDITIONS est déclarée invalide ou non exécutoire, cette déclaration n’a pas d’incidence sur le reste des CONDITIONS; les CONDITIONS sont alors réputées avoir été modifiées dans la mesure minimale nécessaire afin de les rendre valides et exécutoires.

  • 3. Modalités supplémentaires concernant le Ratings Site.

    En plus des obligations qui vous incombent en vertu des Conditions générales mentionnées plus haut, Apple vous demande de respecter des règles additionnelles lorsque vous utilisez le Ratings Site.

    
    

    • a. Interdiction visant les utilisateurs commerciaux. Le Ratings Site vise l’entraide entre utilisateurs. Les fabricants, fournisseurs, détaillants et commerçants ne sont pas autorisés à afficher ou à transmettre des critiques ou de l’information à caractère promotionnel ou publicitaire sur le Ratings Site ou par son intermédiaire.

    • b. Pertinence des critiques. Le Ratings Site présente du contenu utilisateur consistant en des évaluations et des critiques écrites par des utilisateurs réels des produits Apple et des produits de tierces parties (les critiques). Par conséquent, Apple vous demande de ne transmettre que des critiques qui se rapportent à un produit particulier ou à une caractéristique d’un produit faisant l’objet d’une discussion. Veuillez ne pas afficher ni transmettre de critiques se rapportant à un produit autre que celui qui est en discussion, ni de critiques qui, d’une manière quelconque, détourneraient l’attention des utilisateurs sur des sujets autres que le produit ou la caractéristique d’un produit sous discussion.

    • c. Interdiction d’un contenu utilisateur sur le Ratings Site. En plus des interdictions discutées dans les Conditions générales mentionnées plus haut, vous ne devez pas transmettre ni afficher des critiques ou du contenu utilisateur traitant de questions qui n’auraient pas de rapport avec les fonctions, les caractéristiques ou la performance d’un produit. Voici des exemples, non exhaustifs, de critiques qui sont interdites sur le Ratings Site:

      
      
      • critiques au sujet des partenaires commerciaux d’Apple;
      • critiques au sujet des politiques d’Apple concernant le service et le soutien;
      • critiques au sujet des politiques d’Apple concernant les mises à jour de logiciels;
      • critiques au sujet des politiques d’Apple concernant les mises à jour du matériel informatique;
      • critiques au sujet des méthodes utilisées par Apple pour l’expédition et la livraison de ses logiciels et/ou de ses produits;
      • critiques au sujet des politiques d’Apple concernant les ventes et les remboursements.

    • d. Limite d’une critique par produit. Vous ne pouvez pas transmettre plus d’un critique par produi.

  • 4. Modalités additionnelles particulières au Site Questions-réponses.

    En plus des obligations qui vous incombent en vertu des Conditions générales mentionnées plus haut, Apple vous demande de respecter les règles suivantes lorsque vous utilisez le Site Questions-réponses

    
    

    • a. Inscription. Si vous êtes curieux de connaître les sujets généraux ou relatifs à un produit ou à un enjeu particulier dont discutent les utilisateurs sur le Site Questions-réponses, vous pouvez choisir de recevoir des courriels d’Apple à propos des sujets de discussion du Site Questions-réponses qui vous intéressent en indiquant simplement à Apple votre adresse de courriel et les sujets qui vous intéressent. Si vous souhaitez vous désabonner ou modifier vos options (p. ex., ajouter un nouveau sujet ou supprimer un sujet), veuillez visiter en tout temps notre site à http://store.apple.com/xf. Si vous ne voulez plus recevoir de courriels du Site Questions-réponses ni d’avis sur un sujet de discussion particulier, veuillez cliquer sur le lien Cancel Subscription to this Topic situé en haut de la page à laquelle vous êtes abonné. Si vous ne voulez plus recevoir de courriels du Site Questions-réponses, veuillez cliquer sur le lien Unsubscribe situé à la fin du dernier courriel que vous recevez du Site Questions-réponses, et votre adresse de courriel sera retirée de la liste de distribution et vous ne recevrez plus de courriels du Site Questions-réponses.

    • b. Contenu utilisateur interdit sur le Site Questions-réponses. En plus des interdictions discutées dans les Conditions générales mentionnées plus haut, vous ne devez pas afficher un contenu utilisateur sur le Site Questions-réponses, ni transmettre un tel contenu à ce site, qui traite de questions n’ayant aucune pertinence par rapport au produit ou aux fonctions ou caractéristiques ou à la performance du produit sous discussion. Voici des exemples, non exhaustifs, de contenu utilisateur qui sont interdits sur le Site Questions-réponses:

      
      
      • conseils dangereux, frauduleux ou trompeurs;
      • plaintes, jugement ou attaques personnelles à l’endroit d’un utilisateur;
      • tarifs d’un concurrent;
      • questions après-vente concernant tout produit acheté d’Apple
      • politiques d’Apple concernant le service après-vente; et
      • comparaison de produits qui ne sont pas vendus par Apple.

      c. Pertinence du contenu utilisateur. Si vous transmettez de contenu utilisateur à ou par l’entremise du Site Questions-réponses, vous devez uniquement transmettre un contenu utilisateur qui se rapporte à un produit particulier ou à une fonction de produit qui fait l’objet d’une discussion sur cette partie du Site Questions-réponses. Veuillez ne pas afficher ni transmettre un contenu utilisateur se rapportant à un produit autre que celui qui est en discussion, ni un contenu utilisateur qui, d’une manière quelconque, détourneraient l’attention des utilisateurs sur des sujets autres que le produit ou la caractéristique d’un produit sous discussion.

      
      

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